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Conditions générales de vente

ARTICLE 1ER : DOMAINE D'APPLICATION ET OPPOSABILITE.

Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionné ci-dessus et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.
En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accord écrit, exprès et préalable du vendeur.
Un exemplaire des présentes conditions générales de vente sera remis à tout acheteur qui en fera la demande expresse.

ARTICLE 2 : COMMANDES.

Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l'acheteur auprès du vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l'objet d'une acceptation, elle-même ferme et définitive exprimée par le vendeur, et dans les limites indiquées le cas échéant par l'acte exprimant cette acceptation.
Le vendeur se réserve le droit de subordonner l'acceptation de la commande au versement concomitant d'un acompte dont le montant est au moins égal à 50% du prix TTC des produits commandés. Le versement de cet acompte, lorsqu'il a lieu, est mentionné sur le bon de commande remis à l'acheteur.
En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes qu'il a versés restent acquis au vendeur.
En cas de force majeure, le vendeur aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d'un avoir) des produits commandés, faisant l'objet de cette annulation.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses produits et/ou ses services, voire de suspendre la distribution desdits produits ou la fourniture de certains services sous la réserve que ces modifications n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent au remplacement de produits, de caractéristiques équivalentes.

ARTICLE 3 : DELIVRANCE DES PRODUITS.

La délivrance des produits commandé par l'acheteur s'effectue, soit par leur enlèvement opéré par l'acheteur sur le lieu de vente, soit par leur livraison au lieu stipulé par les parties et dûment indiqué par écrit au moment de la commande.
Lorsque les produits doivent être enlevés par l'acquéreur, le délai d'enlèvement ne peut en aucun cas être supérieur à deux mois, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Lorsque les biens doivent être livrés, la livraison peut être, au gré du vendeur, soit opérée par lui, soit réalisée par tout prestataire de son choix.
Les délais de livraison indiqués au moment de la prise de commande ne sont jamais donnés qu'à titre indicatif, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre évènement non imputable à la faute du vendeur.
Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, le coût de transport afférent à cette livraison est facturé au tarif du vendeur en vigueur au moment de la commande ; lorsque la livraison est effectuée par un tiers désigné par le vendeur, le coût de transport est répercuté à l'acquéreur au tarif pratiqué par ledit prestataire, et dont le vendeur aura informé l'acquéreur au moment de la commande.
Sauf cas de force majeure, le délai normal de livraison en France métropolitaine est de dix ( 10 ) jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock du vendeur ou dans celui du prestataire auquel il en a confié la réalisation. Le délai de livraison en tout autre lieu, qui dépend d'éléments extérieurs à la volonté du vendeur, est variable selon la destination. Il est indiqué à l'acheteur au moment de la prise de commande.
En cas de dépassement de ce délai, l'acheteur peut seulement demander au vendeur de lui rembourser le coût de la livraison si celui-ci a été facturé, sans jamais pouvoir demander l'annulation de la vente ou l'octroi de dommages et intérêts.
Le vendeur se réserve la faculté de résilier le contrat en cas d'impossibilité de livraison des produits commandés, imputable à l'acheteur, dix ( 10 ) jours ouvrables après la notification par le vendeur à l'acheteur d'une tentative infructueuse de livraison.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci après instituant une clause de réserve de propriété, et des dispositions de l'article 5 ci-dessous, le transfert de propriété des produits s'opère du vendeur à l'acheteur, selon le cas, par leur enlèvement opéré par l'acheteur au lieu de vente, ou par leur livraison entre les mains de l'acheteur au lieu stipulé lors de la commande.

ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES.

Le transfert des risques afférents aux produits enlevés par l'acheteur s'opère par leur remise matérielle.
Le transfert des risques afférents aux produits livrés s'opère, selon les modalités de transport contractuellement prévues lors de la passation de la commande, dans les conditions suivantes :
Dans le cas où la livraison a été stipulée " franco ", les produits voyagent aux risques et périls de l'expéditeur.
Dans tous les autres cas, et notamment si le transport a été stipulé " départ ", ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquants :
a) de vérifier, lors de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les produits en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d'établir avec lui le détail du manquant éventuel, d'indiquer sur le récépissé d'expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d'expédition ;
b) confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les trois ( 3 ) jours qui suivent la réception des produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte lié au transport sera de la seule responsabilité du transporteur.
Par ailleurs, les réclamations fondées sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés, aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, et plus généralement celles relatives à la qualité des produits, doivent être formulées par lettre recommandée dans les huit ( 8 ) jours suivant la livraison des produits. Le non respect de ce délai de rigueur entraîne la perte pour l'acquéreur du droit de retour des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, ou des défectuosités qualitatives alléguées. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers.

ARTICLE 6 : PRIX.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu'il figure sur le tarif mis à la disposition des acheteurs qui en ont fait la demande et ci-après annexé.
Sauf stipulation contraire expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse, sans escompte, hors remise et hors frais de transport.
Le vendeur se réserve le droit de faire profiter l'acheteur de remises
( quantitative, de gamme, de groupage ou autre ), sous réserve de leur conformité aux dispositions de l'article L . 442-6, II, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Dans ce cas, le bon de commande doit comporter une mention, apposée par le vendeur, indiquant le montant et les modalités de la remise qu'il consent.
Les prix catalogues ou prospectus peuvent être modifiés par le vendeur, sans préavis, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de produits disponibles. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et non révisables

ARTICLE 7: PAIEMENT DU PRIX FACTURATION.

Le vendeur délivre à l'acheteur une facture qui, conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce :
a) mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus, des services rendus et des frais de transport, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
b) indique la date à laquelle le règlement doit intervenir et précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
La facture est remise à l'acheteur lors de la réalisation de la vente, étant précisé que, dans le cas de livraisons successives de produits, susceptibles d'être regardées comme dépendant d'une même opération juridique, la vente sera réputée réalisée au moment de la dernière de ces livraisons, et la facture alors émise récapitulera les éléments figurant sur chaque bon ayant accompagné chacune de ces livraisons.
Les produits sont payables au siège social du vendeur, par chèque ou, si le vendeur y a préalablement consenti, par lettre de change.
Le paiement, qui s'entend de la mise à disposition effective des fonds et non de la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, doit avoir lieu au comptant à la date figurant sur la facture et, dans son silence, dans les soixante dix
( 70 ) jours de leur date de facturation, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l'acompte éventuellement versé tel qu'il figure sur le bon de commande.
En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par le vendeur, seul le règlement intégral intervenu au plus tard à la date apposée sur la facture délivrée à l'acheteur ou convenue entre les parties vaudra paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non.
Toute somme non payée à la date convenue entraîne de plein droit :
a) l'application de pénalités conformes aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, d'un montant égal à une fois et demie le montant de l'intérêt légal, tel qu'il résultera de sa dernière publication ;
b) l'obligation pour l'acheteur défaillant de verser au vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période, non divisible, de trente ( 30 ) jours, une somme égale à dix pour cent (10%) du prix de vente hors taxes ;
c) la suspension, sans aucune formalité d'aucune sorte, de toute commande, antérieurement acceptée par le vendeur, jusqu'à complet paiement du prix et des pénalités dus ;
d) la déchéance, sans aucune formalité d'aucune sorte, du bénéfice de tout délai ou facilité de paiement, qu'aurait antérieurement consenti le vendeur par acte dérogatoire aux présentes conditions, cette déchéance ayant pour conséquence, dans le cas d'un paiement échelonné, l'exigibilité immédiate et sans formalité de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable ni autre formalité..
En outre, en cas de défaut de paiement, huit ( 8 ) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts En pareille hypothèse, l'acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et les honoraires éventuels d'avocats.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE.

Conformément à la loi du 12 mai 1980 modifiée, le vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix en principal et accessoires, étant rappelé, d'une part, que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause et, d'autre part, que le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances de paiement stipulées entre les parties donne au vendeur le droit d'exercer la revendication qui s'attache à son droit.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des produits et pendant le temps de leur transport sauf si celui-ci a été stipulé " franco ", au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur s'oblige à individualiser les produits achetés et à ne pas les mélanger avec d'autres produits de même nature provenant d'autres vendeurs.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acquéreur s'interdit en outre, tant que le prix des produits n'aura pas été intégralement payé au vendeur :
a) de les donner en gage ou d'en céder la propriété à titre de garantie;
b) de procéder à leur revente ;
c) d'y apporter la moindre modification, transformation ou altération.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS VENDUS.

Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de livraison à l'acheteur, telle qu'elle figure sur la facture qui lui a été remise ou sur le bon de transport.
Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l'acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers et ayants droit, sans l'accord préalable et écrit du vendeur. La garantie est valable sur tout le territoire français.
La garantie dont bénéficient les produits vendus, qui sont de qualité loyale et marchande, est celle fixée par les dispositions en vigueur, étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps.
Sont exclus de la garantie due par le vendeur :
" les défauts, détériorations ou modifications des produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur
( stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre ) ou encore par l'intervention sur les produits d'une personne non habilitée par le vendeur, qu'il s'agisse d'un tiers ou de l'acheteur lui-même ;
" les dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ;
" les dommages ou défectuosités résultant d'un défaut, d'une négligence ou d'une faute de l'acheteur dans la conservation ou la manipulation du vin, contraire aux indications que lui aura délivrées le vendeur ;
" les dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), les actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, les inondations, ou autres évènements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que l'acheteur apporte la preuve que le dommage subi par les produits n'est pas exclusivement du à l'une de ces causes;
" les vices apparents pour lesquels l'acheteur n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5 ;
" les dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
" les dommages liés à l'inadéquation des produits aux besoins de l'acheteur ;
" les dommages résultant de l'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un autre événement imprévisible ayant pour effet de retarder ou d'empêcher l'exécution du contrat.

ARTICLE 10 : DEROGATIONS.

Aucun acte ou engagement accepté par le vendeur ou son représentant ne pourra être interprété comme valant ou emportant dérogation, même partielle, aux présentes conditions générales de vente, s'il n'est porteur d'une mention indiquant très expressément et sans aucune ambiguïté la volonté ferme du vendeur de déroger aux termes des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 : INTERVENTION D'UN TIERS - OPPOSABILITE.

Le vendeur ne peut jamais être lié ou tenu pour responsable, du fait du comportement d'un tiers auquel il aurait confié une prestation dans le cadre d'une vente conclue conformément aux présentes conditions générales de vente, non plus que d'une éventuelle limitation ou exclusion de responsabilité opposable à l'acquéreur et dont profiterait ou se prévaudrait ledit tiers, ou encore de l'inexécution de tout partie des obligations mises à la charge de ce dernier, dont l'acquéreur aurait été ou serait créancier.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION -DIVISIBILITE.

La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses dispositions, est la loi française.
Préalablement à l'introduction de toute voie contentieuse, chacune des parties fera diligence en vue de rechercher un accord amiable, notamment par le recours aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes.
Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal dont dépend le siège social du vendeur, savoir : le tribunal de CARPENTRAS ( 84 ).
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.

ARTICLE 14 :TARIF.

Les présentes conditions générales de vente comportent, en annexe, le tarif pratiqué par le vendeur au jour de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 15 :MODIFICATION.

Les présentes conditions générales de vente, en ce comprise leur annexe tarifaire, sont modifiables sans préavis par le vendeur, qui détermine le moment de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarifaires qui s'y substituent, après s'être assuré de leur opposabilité.

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